En tant que coopérateur (*), vous pouvez demander votre retrait complet ou partiel de la coopérative. La loi prévoit que cette demande doit survenir durant les six premiers mois de l’exercice comptable (similaire à l’année calendrier) si la demande de retrait concerne l’année en question. Cela signifie que les demandes de retrait doivent être soumises dans la période du 1er janvier au 30 juin. Les demandes de retrait doivent être adressées au Conseil d’Administration par lettre recommandée envoyée au siège social d’Eoly Coopération (Edingensesteenweg 196, 1500 Halle). La loi du 29 avril 2001 « modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs » stipule que les parents qui souhaitent vendre des biens mobilier de leurs enfants mineurs d’âge doivent en demander l’autorisation préalable au juge de paix. Les actions coopératives au nom d’un mineur d’âge sont des biens mobilier soumis à ce régime. La demande d’autorisation peut être adressée au greffe du tribunal de paix du lieu de résidence du mineur. L’introduction de la demande est soumise à un droit de rôle de 27 euros. Le juge de paix accordera l’autorisation s’il juge que la demande est dans l’intérêt du mineur. C’est pourquoi il y a lieu de mentionner dans la demande d’autorisation le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) le(s) parent(s) souhaite(nt) vendre les biens meubles du mineur. Il faut également prouver que la vente sert l’intérêt du mineur d’âge.
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