Les coopérateurs mineurs ont-ils un droit de vote ?
Les coopérateurs mineurs n’ont pas de droit de vote direct, mais peuvent être représentés par un parent ou un tuteur. Le formulaire de procuration pour coopérateur mineur dûment rempli et signé doit être remis en arrivant à l’Assemblée générale. Un parent ou tuteur n’est pas limité à un nombre de procurations et peut donc représenter tous ses enfants à l’Assemblée générale.
Je ne peux pas assister à l’Assemblée générale. Puis-je donner une procuration à un tiers ?
Oui, à condition que la personne à qui vous donnez procuration soit également un coopérateur d’Eoly Coopération. En outre, la personne mandatée ne peut représenter qu’une seule autre personne. Le formulaire de procuration dûment rempli et signé doit être remis en arrivant à l’Assemblée générale.
Mes actions sont-elles assujetties à la taxe sur les comptes-titres ?
Les actions coopératives ne sont pas assujetties à la taxe sur les comptes-titres. Les actions dans les sociétés coopératives sont nominatives, vous ne devez donc pas en tenir compte dans votre calcul si vous disposez également d’un compte-titre.
Les personnes morales bénéficient-elles de la même exonération que les coopérateurs privés ?
Non, aucune exonération de précompte mobilier ne s’applique aux personnes morales. Tout comme pour les coopérateurs privés, Eoly Coopération introduit la déclaration et distribue le montant net, diminué de 30 % au titre du précompte mobilier. Le précompte mobilier retenu est reversé à l’État et ne peut plus être récupéré par la suite.
Les coopérateurs mineurs sont-ils imposés sur les dividendes qu’ils perçoivent ?
Les parents jouissent légalement des revenus mobiliers de leurs enfants mineurs. Dans la plupart des cas, les parents doivent donc reprendre ces dividendes dans leur propre déclaration d’impôts. Chaque parent devra ajouter la moitié du dividende de chaque enfant mineur à son propre dividende. Si l’un des parents est seul à jouir des revenus des enfants, il devra ajouter le dividende perçu à sa seule déclaration d’impôts.
En tant que coopérateur privé, dois-je payer un précompte mobilier sur le dividende que je perçois ?
Eoly Coopération introduit une déclaration et distribue le montant net, donc diminué de 30 % au titre du précompte mobilier. Le précompte mobilier retenu peut être récupéré par l’intermédiaire de la déclaration à l’impôt des personnes physiques à condition que le plafond de 640 € n’ait pas été dépassé. À partir de l’année de revenus 2019, le montant maximum sera relevé à 800 €.
Y a-t-il une garantie de dividendes ?
Eoly Coopération ne garantit pas de dividende minimum. En vertu des dispositions légales en vigueur, le dividende peut s’élever à 6 % maximum par an et par action.
Comment se retirer de la coopérative ?
En tant que coopérateur (*), vous pouvez demander votre retrait complet ou partiel de la coopérative. La loi prévoit que cette demande doit survenir durant les six premiers mois de l’exercice comptable (similaire à l’année calendrier) si la demande de retrait concerne l’année en question. Cela signifie que les demandes de retrait doivent être soumises dans la période du 1er janvier au 30 juin. Les demandes de retrait doivent être adressées au Conseil d’Administration par lettre recommandée envoyée au siège social d’Eoly Coopération (Edingensesteenweg 196, 1500 Halle). mobilier de leurs enfants mineurs d’âge doivent en demander l’autorisation préalable au juge de paix. Les actions coopératives au nom d’un mineur d’âge sont des biens mobilier soumis à ce régime. La demande d’autorisation peut être adressée au greffe du tribunal de paix du lieu de résidence du mineur. L’introduction de la demande est soumise à un droit de rôle de 27 euros. Le juge de paix accordera l’autorisation s’il juge que la demande est dans l’intérêt du mineur. C’est pourquoi il y a lieu de mentionner dans la demande d’autorisation le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) le(s) parent(s) souhaite(nt) vendre les biens meubles du mineur. Il faut également prouver que la vente sert l’intérêt du mineur d’âge.
Puis-je céder mes actions à un coopérateur existant ou à un tiers ?
Oui, c’est possible. Téléchargez la procédure de transfert d’actions. En cas de décès, les héritiers peuvent soit reprendre les actions, soit en obtenir le remboursement. Plusieurs membres de la famille peuvent-ils acheter des actions ?
Oui, c’est possible. Chaque membre de la famille (enfants mineurs compris) peut acheter jusqu’à 20 actions.
Combien d’actions puis-je acheter ?
En tant que coopérateur, vous pouvez acheter jusqu’à 20 actions.
Puis-je acheter des actions à tout moment ?
Non. Nous ne constituons un capital que lorsque nous recevons les autorisations définitives pour un nouveau projet éolien. De cette façon, en tant que coopérateur, vous avez la certitude que votre argent est investi.
Puis-je acheter l’électricité produite par les éoliennes de la coopérative ?
DATS24 assure la distribution de l’électricité. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur DATS24. Quelle autorité ai-je en tant que coopérateur ?
Quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, chaque coopérateur a son mot à dire à l’Assemblée générale annuelle. Le coopérateur a notamment le pouvoir de nommer les administrateurs de la coopérative et de voter sur la répartition des bénéfices de celle-ci.
Qui statue sur la distribution des dividendes ?
Lors de l’Assemblée générale annuelle, les membres de la coopérative approuvent la comptabilité de l’année écoulée. C’est également à cette occasion qu’ils votent pour la distribution ou non de dividendes, ainsi que le montant de ceux-ci. Pour qu’un dividende puisse être distribué, un pourcentage des revenus doit d’abord être versé dans la réserve légale.
Combien coûte une action de la coopérative ?
La valeur nominale d’une action s’élève à 250 €. Une prime d’émission est ensuite calculée chaque année, selon la capacité de production d’Eoly Coopération. Le montant précis de cette prime d’émission est annoncé lors de chaque levée de fonds. En achetant des actions de la coopérative, vous payez donc la valeur nominale de vos actions, plus la prime d’émission. Le coût d’entrée reste donc en adéquation avec la valeur de la coopérative. Si vous souhaitez ensuite vous retirer de la coopérative, la valeur appliquée sera celle de vos actions au moment de votre retrait, et non au moment de leur achat.
Les riverains d’un projet éolien sont-ils prioritaires pour l’achat d’actions ?
Oui. La levée de fonds se déroule en 2 phases. Dans un premier temps, les riverains du projet (sur la base de leur code postal) reçoivent une opportunité prioritaire d’acheter des actions de la coopérative. Une fois cette période écoulée, toutes les personnes intéressées par le projet peuvent y investir jusqu’à ce que la totalité du capital soit constitué